fiscalité expatriés USAFISCALITÉ EXPATRIÉS USA

La résidence fiscale

Aux termes de la convention fiscale signée avec les États Unis, une personne est considérée comme étant résidente d’un État lorsqu’elle est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère analogue. Toutefois, la résidence n’est pas appliquée aux personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans l’État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour le patrimoine qui y est situé.

Pour la France, un résident des États-Unis au sens strict est une personne physique qui y séjourne à titre principal.

En cas de double résidence, la situation est réglée en appliquant les critères suivants :

–          Le foyer d’habitation permanent

–          L’État où la personne possède le centre de ses intérêts vitaux (privés ou professionnels)

–          L’État dans lequel la personne séjourne de façon habituelle (183 jours de présence physique sur le territoire au cours d’une année fiscale)

–          A défaut, l’Etat dont elle possède la nationalité.

La convention fiscale franco-américaine

Cette convention tend à éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de l’application des législations des deux Etats et fixe des règles d’assistance administratives et juridiques.

Elle a été signée à Washington le 31/08/1994, est entrée en vigueur le 30/12/1995, et est parue au Journal Officiel du 22 mars 1996. Des avenants ont été signés le 08/12/2004 et 13/01/2009.

Consultez l’intégralité de la Convention Fiscale entre la France et les Etats-Unis.

La fiscalité américaine

En tant qu’État fédéral, les compétences fiscales aux USA sont réparties entre la Fédération et les États fédérés. Il faut donc se conformer à la fois aux dispositions juridiques en vigueur régies par le système fédéral et celles de l’État de résidence. Il s’y ajoute parfois des règlementations particulières sous l’autorité des comtés ou communes. La fiscalité aux États-Unis est sous l’égide de l’IRS

Il existe aux États-Unis  une différence de paiement des impôts selon que les revenus perçus sont ou non prélevés à la source. Dans le cas d’un prélèvement à la source, l’impôt sur le revenu est prélevé et reversé par l’employer en même temps que les cotisations au régime de sécurité sociale et d’assurance chômage. Ces retenues concernent :

– Les revenus soumis obligatoirement à la retenue à la source qui sont les salaires, pourboires, intéressement, indemnités de licenciement ou indemnités journalières versées par l’employeur.

– Les revenus soumis à la retenue à la source dans certains cas comme les intérêts, dividendes, ainsi que les paiements effectués dans un cadre d’affaires tels que les commissions et autres versements supérieurs ou égaux à 600$

– Les revenus volontairement soumis au prélèvement à la source qui sont les paiements effectués par l’Etat fédéral ou ses agences comme les allocations de la sécurité sociale, les indemnités de chômage…

Les revenus qui ne rentrent pas dans ces critères sont donc imposés chaque trimestre d’un montant d’impôt estimé (estimated tax)

Dans tous le cas, le contribuable doit déclarer ses revenus perçus au cours de l’exercice fiscal précédent, ceci afin notamment de corriger des écarts entre la provision constituée et le solde définitif. Le dépôt de la déclaration intervient entre le 31 janvier et le 15 avril, et peut être accompagnée d’annexes

Avant le calcul de l’impôt brut, deux types d’abattement sont pratiqués :

– Un abattement personnel dont le montant est actualisé chaque année en fonction de l’inflation

– Une déduction de base quel que soit le nombre de personnes à charge qui s’élève à 10 900$ pour un couple marié, 8 000 $ pour un chef de famille et à 5 450 $ pour une personne célibataire.

Le revenu imposable après abattement est soumis à un barème progressif qui comprend 6 tranches, de 10% à 35%

La règlementation prévoit qu’avant de quitter les États-Unis, les étrangers doivent obtenir un Departing Permit. Il doit être demandé dans les 30 jours avant la date prévue du départ et nécessitera de réaliser une déclaration de revenus provisoire et de se rendre au bureau local des impôts.

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