fiscalité expatriés canadaFISCALITÉ EXPATRIÉS CANADA

LA RÉSIDENCE

Selon les termes de la convention fiscale signée avec le Canada, une personne est considérée comme étant résidente d’un État lorsqu’elle est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social ou de tout autre critère analogue.

 

En cas de double résidence, la situation est réglée en appliquant les critères suivants :

–          Le foyer d’habitation permanent

–          L’État où la personne possède le centre de ses intérêts vitaux (privés ou professionnels)

–          L’État dans lequel la personne séjourne de façon habituelle (183 jours de présence physique sur le territoire au cours d’une année fiscale)

–          A défaut, l’État dont elle possède la nationalité.

 

CONVENTION FISCALE

La convention fiscale entre la France et le Canada a été signée à Paris le 02/05/1975, est entrée en vigueur le 29/07/1976 et a été publiée au Journal Officiel du 10 Octobre 1976.

Un avenant est entré en vigueur le 01/10/1988, et un autre le 01/09/1998.

Consultez la Convention Fiscale entre la France et le Canada.

 

LA FISCALITÉ CANADIENNE

La fiscalité du Canada est menée par l’Agence du Revenu du Canada mais n’est pas harmonisée sur tout le territoire. Les taux peuvent varier d’une province à l’autre.

Pour déclarer ses impôts, il faut être en possession d’un numéro d’assurance sociale (NAS).

Ensuite, il vous faudra vous procurer la « trousse d’impôt » qui comprend le guide, la déclaration et les formulaires et renseignements. Celle-ci est généralement disponible de début février à début mai. Pour l’obtenir, vous pouvez :

–          Vous rendre sur le site internet de l’ARC dans la catégorie trousse générale d’impôt et sélectionner votre province

–          Téléphoner au 1 800 959 3376

–          Vous rendre dans un bureau de poste

 

La transmission de la déclaration se fera par la suite par internet, téléphone ou directement au guichet local de l’ARC.

 

Pour les futurs expatriés au Canada, l’ARC a mis en ligne une rubrique complète : Nouveaux arrivants au Canada

Leave a Comment

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *